• Changements fiscaux pour les professionnels incorporés en 2017

    Est-ce que votre entreprise se qualifie encore pour la déduction pour petite entreprise en 2017?

    N15 éditorial
  • Depuis 2003, de plus en plus de professionnels peuvent incorporer leur pratique. Ces changements touchent entre autres les médecins, les avocats et les notaires. Presque 30 différents ordres professionnels permettent à leurs membres de créer leur compagnie.

    Un des avantages de s’incorporer est que le taux d’imposition des sociétés est généralement beaucoup moins élevé que celui des particuliers. Le taux d’imposition marginal pour un professionnel qui reçoit un salaire de plus de 200 000$ est de 53,503% alors que les sociétés sont imposées au “petit taux” de 18,5%, soit 10,5% au fédéral et 8% au provincial, pour le premier 500 000 $ de revenu d’entreprise exploité activement. Le taux d’imposition passe ensuite à 15% au fédéral et 11,8% au provincial pour un “gros taux” total de 26,8%. Ainsi, laisser des sommes dans la compagnie profite d’un report d’impôt intéressant.

    Règle du 5 500 heures

    Le gouvernement québécois a annoncé, lors de son dernier budget, que les sociétés devaient dorénavant avoir minimum 5 500 heures travaillées par les employés afin de pouvoir bénéficier du petit taux. Il existe plusieurs exceptions et contraintes afin de déterminer les heures travaillées; cela risque de poser problème aux sociétés qui s’approchent du minimum d’heures requis. Par exemple, un employé ne peut comptabiliser plus de 40 heures travaillées par semaine.

    Si vous ne respectez pas ces conditions, vous pourriez vous retrouver à payer le petit taux au fédéral et le gros taux au provincial. Les revenus d’entreprises seront alors imposés à 22,3%, soit 10,5% au fédéral et 10,8% au provincial.

    Baisse des taux

    D’un côté plus positif, sachez que le gouvernement provincial a annoncé une réduction de leur gros taux de 0,1% par année pour s’arrêter à 11,5% en 2019. Le taux d’imposition combiné sera alors de 22%.

    Partage du plafond 500 000$

    Comme mentionné précédemment, les premiers 500 000 $ de revenus actifs sont imposés au petit taux. Toutefois, le gouvernement fédéral exige le partage de ce 500 000 $ dans certaines situations. Une pratique commune pour les professionnels consiste à se regrouper dans une société de personnes et d’incorporer sa propre pratique. Par la suite, la société de chaque professionnel facture la société de personne pour services rendus. Sur le graphique suivant, X et Y sont des associés dans la société de personne et actionnaires de leur propre société. Les sociétés Y et X rendent des services pour la société de personnes et ont chacune droit à 500 000 $ de revenus imposés au petit taux.

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    Jusqu’à tout récemment, ce système permettait de multiplier le plafond de 500 000$, chaque pratique individuellement incorporée ayant droit au plein montant. Le gouvernement fédéral a cependant voulu mettre fin à ce genre de pratique en changeant la Loi. Les modifications obligent le partage du plafond entre tous les associés de la société de personnes en fonction de leur revenu et réputent les sociétés comme étant “associées” de celle-ci. Ce changement peut être particulièrement dérangeant lorsque certains professionnels associés ne sont pas incorporés. Ajoutons un associé “Y” non incorporé à la structure précédente. Avec les nouvelles règles, le professionnel “Y” se verrait attribuer une partie du plafond malgré qu’un particulier n’a pas le droit aux taux des corporations, il n’en tire alors aucun avantage et diminue le montant accessible pour les sociétés. Au final, votre compagnie pourrait ne plus avoir droit à son 500 000 $ et être imposé au gros taux de 26,8%.

    Résumé

    Dès 2017, certaines sociétés qui se qualifient auront encore droit au taux de 18,5%, d’autres deviendront hybrides avec le taux de 22,3%, alors que certaines perdront complètement l’accès au petit taux et devront être imposées à 26,8%.

    Est-ce que l’incorporation vaut encore la peine ?

    Bien sûr ! Le taux d’imposition des sociétés n’est pas le seul avantage de s’incorporer. De plus, le gros taux reste quand même avantageux : il permet de verser des dividendes déterminés. Les dividendes déterminés sont des dividendes imposés à un taux moindre dans les mains des actionnaires que des dividendes ordinaires. C’est donc très intéressant pour le fractionnement de revenu avec les membres de la famille. Vous pouvez verser ces dividendes à votre conjoint et vos enfants majeurs en payant très peu d’impôt si leurs revenus sont faibles.

    Le plus gros inconvénient survient avec les sociétés qui ont le taux hybride de 22,3% puisque le dividende versé ne donne pas droit aux dividendes déterminés. Vous verserez alors des dividendes ordinaires, imposés à un taux plus élevé, le même que les sociétés ne payant que 18,5% ! Il faudra alors vérifier si un taux de 26,8% est plus intéressant grâce aux dividendes déterminés ou s’il est mieux de rester avec 22,3%. Ce choix varie selon la situation de chacun.

    Une chose est sûre, la manière dont votre incorporation est structurée est à revoir afin de vérifier les impacts de ces modifications. Il sera important de consulter un planificateur financier afin d’optimiser votre situation.

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